WILLTECH
Régime: Micro-Entreprise
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Siège social: 75020 Paris
N° de téléphone: 0983421938
Adresse du courrier électronique: contact@willtech.fr
Activité Commerciale
Inscrit au RCS
Code ape (NAF): 4791A (Vente à distance sur catalogue général)
Numéro d'identification: 530317890
Conditions générales de vente des produits vendus chez WILLTECH:
Date de dernière mise à jour: 22/03/2016
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise WILLTECH de
materiel électronique grand public.
Article 2 - Prix
Les prix produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et
autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et
hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous
êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou
autrestaxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise
WILLTECH. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité,
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces
aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'entreprise WILLTECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la
validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de WILLTECH jusqu'au
paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous
sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur internet: www.willtech.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront
l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre
commande.
L'entreprise WILLTECH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et
de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus
particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de
difficulté
concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.willtech.fr suppose
l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de
commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes
Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse
e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le
prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système
sécurisé HiPay.
Le débit de la carte est effectué dès lors que la commande est confirmée. En
cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la
Consommation,
vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception
de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout
dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec
au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise WILLTECH procédera au
remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la
notification de votre demande et via chècque bancaire.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur
le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de
se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.willtech.fr
et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les
offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serrez
informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée
et un remboursement integral vous serra émis.
En outre, le site Internet www.willtech.fr n'a pas vocation à vendre ses
produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise WILLTECH se
réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus
de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer
d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous
bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et
modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre
temps vous recevez le produit, un remboursement sera effectué aux
frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la
Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, l'entreprise WILLTECH ne peut être
tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une
indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous les produits sont garantis 6 mois; Ils bénéficient de la garantie légale de
conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et
suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra
être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent
s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez
reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les
frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de
retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de l'entreprise WILLTECH ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient
de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l'entreprise WILLTECH ne saurait être tenue pour responsable des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'entreprise WILLTECH ne saurait être engagée pour
tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau
Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la
présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions
de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français
seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.willtech.fr sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de l'entreprise WILLTECH. Nul n'est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit
exprès de l'entreprise WILLTECH.
Article 13 - Données personnelles
L'entreprise WILLTECH se réserve le droit de collecter les informations
nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont
nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des
services et des informations qui vous sont adressés.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations,
telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur
gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification
et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles
vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
L'entreprise WILLTECH archivera les bons de commandes et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'entreprise WILLTECH seront considérés par
toutes les parties concernées comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
