WILLTECH

Régime: Micro-Entreprise
TVA non applicable, article 293 B du CGI 
Siège social: 75020 Paris 
N° de téléphone: 0983421938
Adresse du courrier électronique: contact@willtech.fr

Activité Commerciale

Inscrit au RCS

Code ape (NAF): 4791A (Vente à distance sur catalogue général)

Numéro d'identification: 530317890



Conditions générales de vente des produits vendus chez WILLTECH:

Date de dernière mise à jour: 22/03/2016



Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise WILLTECH de 

materiel électronique grand public.



Article 2 - Prix
Les prix produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et

autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et

hors frais de traitement et d'expédition. 


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous

êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou

autrestaxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise

WILLTECH. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité,

tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes

compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces

aspects auprès de vos autorités locales. 


Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 


L'entreprise WILLTECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,

mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la

validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 


Les produits demeurent la propriété de WILLTECH jusqu'au

paiement complet du prix. 


Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits

commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous

sont transférés.



Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur internet: www.willtech.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront

l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre

commande. 

L'entreprise WILLTECH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et

de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus

particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de

difficulté

concernant la commande reçue.



Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.willtech.fr suppose

l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de

commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions

générales de vente, sans exception ni réserve. 


L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront

preuve de la transaction. 


Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 


La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations

effectuées. 


Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes

Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse

e-mail de confirmation de votre commande.



Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le

prix indiqué. 


Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système

sécurisé HiPay. 


Le débit de la carte est effectué dès lors que la commande est confirmée. En

cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.



Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la

Consommation,

vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception

de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de

motifs ni à payer de pénalité. 


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,

accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout

dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec

au droit de rétractation. 


Les frais de retour sont à votre charge. 


En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise WILLTECH procédera au

remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la

notification de votre demande et via chècque bancaire.



EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la

Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de

rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès

du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur

le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de

se produire pendant le délai de rétractation.


La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

ou nettement personnalisés.


La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer

rapidement.


La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la

livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de

protection de la santé.


La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont

mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de

trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de

fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.


La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.


La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les

contrats d'abonnement à ces publications.


Les transactions conclues lors d'une enchère publique.


La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation.



Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.willtech.fr

et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les

offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serrez

informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée

et un remboursement integral vous serra émis. 


En outre, le site Internet www.willtech.fr n'a pas vocation à vendre ses

produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise WILLTECH se

réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.



Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus

de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 


En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer

d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 


Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous

bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et

modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre

temps vous recevez le produit, un remboursement sera effectué aux

frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la

Consommation. 


En cas de livraisons par un transporteur, l'entreprise WILLTECH ne peut être

tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une

indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.



Article 9 - Garantie
Tous les produits sont garantis 6 mois; Ils bénéficient de la garantie légale de

conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et

suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra

être retourné, échangé ou remboursé. 


Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent

s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. 


Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez

reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les

frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de

retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 


Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de

rétractation prévu à l'article 6.



Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La

responsabilité de l'entreprise WILLTECH ne saurait être engagée en cas de

non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient

de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou

d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 


Par ailleurs, l'entreprise WILLTECH ne saurait être tenue pour responsable des

dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 


Enfin la responsabilité de l'entreprise WILLTECH ne saurait être engagée pour

tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau

Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la

présence de virus informatiques.



Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions

de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français

seront les seuls compétents.



Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.willtech.fr sont et restent la propriété

intellectuelle et exclusive de l'entreprise WILLTECH. Nul n'est autorisé à

reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même

partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit

exprès de l'entreprise WILLTECH.



Article 13 - Données personnelles
L'entreprise WILLTECH se réserve le droit de collecter les informations

nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont

nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des

services et des informations qui vous sont adressés. 


Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations,

telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur

gestion, exécution, traitement et paiement. 


Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité,

afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 


Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de

rectification

et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles

vous concernant, directement sur le site Internet.



Article 14 - Archivage Preuve
L'entreprise WILLTECH archivera les bons de commandes et les factures sur un

support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux

dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de l'entreprise WILLTECH seront considérés par

toutes les parties concernées comme preuve des communications,

commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.